C'est point permis !

C'est parti pour un petit cours de droit. Il faut tordre le coup à cette légende qui affirme qu'en cas d'infraction routière, il est permis aux "forces de l'ordre" de retirer des points de votre permis.

Il y a 2 principaux textes de référence, des circulaires du Ministère de l’Intérieur. L'une date du 23 novembre 1992 l'autre du 10 mars 2004 qui la remplace et la complète.

La plus récente affirme ainsi : " Il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé."

Difficile de faire plus clair, surtout que cette règle a été confirmée par le Conseil d'Etat et par la suite par des décisions de tribunaux administratifs comme à Strasbourg en 2001 ou à Lyon en 2007. Il y en a probablement eu d'autres mais je n'en ai pas connaissance.

Par contre, personne ne niera que la police agite souvent cette peine aux cyclistes pris en défaut. Je ne sais si c'est par facilité, méconnaissance ou autre. Si cela vous arrivait, il vaut mieux ne pas contester mais, prêter attention que, sur votre PV, il est bien stipulé que le véhicule est un vélo. S'il advient qu'on vous retire des points, vous devez faire un "recours gracieux" à envoyer à l'adresse suivante : "Ministère de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Service national des permis de conduire, Place Beauveau,75800 PARIS". Pour appuyer votre demande, le plus simple est de se servir de la lettre-type proposée par la Fubicy. Vous devriez alors récupérer vos points.

Un dernier détail de taille : dans certaines circonstances, pour des infractions graves (mise en danger d'autrui par exemple) qui répondent du droit pénal, le juge peut prononcer comme peine complémentaire le retrait du permis (et pas des points). Mais, c'est bien une peine consécutive à un délit et non à une simple infraction au code de la route.

Voilà, maintenant je peux enlever ma robe d'avocat et enfiler mon pyjama dans le quel je me sens plus à l'aise...